| Législation du travail site d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail... Le nouveau CDD à objet défini La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 instaure un nouveau CDD dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini. Il est d'un durée minimale de dix-huit mois et maximale de trente-six mois, peut être conclu pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres. Le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise. Ce contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Il peut être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de dix-huit mois puis à la date anniversaire de sa conclusion. Il ne peut pas être renouvelé. Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute. Ce contrat est institué à titre expérimental pendant une période de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. A l'issue de cette période, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport, établi après concertation avec les partenaires sociaux et avis de la Commission nationale de la négociation collective, sur les conditions d'application de ce contrat et sur son éventuelle pérennisation. Ecrit le 02 Jul 2008 (00:00:00) Revalorisation traditionnelle du SMIC Comme tous les ans, le SMIC est revalorisé au 1er juillet. Désormais, il s'élève à 8.71Euro bruts de l'heure, au lieu de 8.63Euro, une revalorisation qui sera la seconde pour l'année 2008, le salaire minimum ayant déjà augmenté de 2.3% au 1er mai dernier. Les salariés à temps plein payés au SMIC percevront alors 1321 Euro bruts par mois. Calculée en fonction de l'indice des prix à la consommation, la revalorisation annuelle du SMIC a pour objet de maintenir le pouvoir d'achat des ménages aux revenus les plus faibles. Toutefois, face à l'augmentation constante des prix, notamment ceux des carburants, beaucoup espérait un « coup de pouce » supplémentaire, ce que s'est refusé à faire le Gouvernement qui a préféré encourager le développement de la participation et de l'intéressement, en instaurant de nouveaux crédits d'impôt en faveur des entreprises. Les allocations chômage sont elles aussi revalorisées : une augmentation de 2.5% qui devrait bénéficier à environ 1.7 million de demandeurs d'emplois. Ecrit le 01 Jul 2008 (00:00:00) Entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail La loi portant modernisation du marché du travail a été adoptée le 25 juin 2008 et est actuellement en vigueur. Des modifications ont été apportées en matière de période d'essai, de rupture du contrat de travail, de CNE, de reçu pour solde de tout compte, d'ouverture des droits à l'indemnité de licenciement... A titre d'exemple, un salarié qui fait l'objet d'une procédure de licenciement peut prétendre désormais à l'indemnité légale de licenciement dès lors qu'il justifiera avoir 1 année d'ancienneté, et non plus 3 comme l'exigeait la loi. Ecrit le 27 Jun 2008 (00:00:00) Réforme sur les départs négociés La loi portant modernisation du marché du travail, adoptée par le Parlement le 12 juin 2008 devrait entrer en application prochainement. Elle instaure notamment une rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail. Cette rupture intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. En l'état actuel de la législation, ce mode de rupture existe déjà. Il s'agit du «départ négocié». Mais la nouvelle loi vise à encadrer au mieux ces départs, qui, actuellement, n'accordent pas de garanties suffisantes au salarié. Par ailleurs, cette loi permettra de mettre un terme aux licenciements «douteux» et «arrangés» suivis d'une transaction. Cette rupture conventionnelle ne pourra intervenir qu'après un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l'employeur pourront se faire assister. Une fois l'accord signé, les deux parties disposeront d'un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine) pour se rétracter. Cette rupture devra être homologuée ou non par la Direction Départementale du Travail dans un nouveau délai de 15 jours ouvrables (tous les jours de la semaine, sauf dimanche et jours fériés chômés). Le silence de l'Administration vaut homologation à l'issue de ce délai. Une indemnité conventionnelle sera versée au salarié. Cette rupture amiable permettra également à l' intéressé de pouvoir bénéficier de l'allocation chômage. Ecrit le 24 Jun 2008 (00:00:00) Accord tacite du congé sabbatique S'il remplit les conditions prévues par la loi, le salarié peut bénéficier d'un congé sabbatique pour une durée variant entre 6 et 11 mois. Pour faire sa demande, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, au moins 3 mois avant son départ, de la date à laquelle commence son congé sabbatique. À compter de la réception ou de la présentation de cette lettre, l'employeur dispose alors de 30 jours pour faire connaître sa réponse. Le silence de l'employeur dans ce délai de 30 jours vaut acceptation. La chambre sociale de la Cour de Cassation a précisé récemment que cet accord est considéré comme acquis même si le salarié l'a informé de son intention de prendre un congé sabbatique sans respecter le délai de 3 mois. Il convient toutefois de rester vigilant car cette décision a été rendue pour une entreprise de 200 salariés et plus, entreprise dans laquelle le congé sabbatique ne peut, en tout état de cause, être refusé, mais seulement reporté. Il n'est donc pas certain que la même solution s'applique dans les entreprises de moins de 200 salariés. Ecrit le 20 Jun 2008 (00:00:00) Quelle convention collective est applicable au salarié ? Il arrive souvent que le salarié se demande de quelle convention collective il dépend. Certaines entreprises ne sont soumises à aucune convention collective. Dans ce cas, le bulletin de paie fait seulement référence aux dispositions du code du travail. Le salarié sera ainsi soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Lorsque l'entreprise dépend d'une convention collective, il doit en être fait mention dans le contrat de travail et le bulletin de paie. Il est alors assez fréquent que cette mention soit erronée et que de ce fait, le salarié ne s'y retrouve plus. La Cour de cassation a considéré que la mention de la Convention Collective sur le bulletin de paie « vaut reconnaissance de l'application de la Convention à l'entreprise ». Ainsi, un salarié peut se prévaloir de la Convention Collective mentionnée sur son bulletin de paie pour demander le paiement de divers rappels d'éléments de rémunération fondés sur cette Convention Collective. A l'inverse, un salarié peut se prévaloir de la convention collective à laquelle l'employeur est assujetti au regard de son activité principale, dès lors que cette convention lui est plus favorable et alors même qu'une autre convention collective est indiquée sur son bulletin de paie et dans son contrat de travail. Ecrit le 18 Jun 2008 (00:00:00) Vers un allongement de la durée du travail ? Le 10 juin 2008, au bout de 4 années de discussion, les 27 Etats membres de l'UE se sont accordés pour un allongement de la durée maximale de travail, auparavant fixée à 48 heures par semaine. Le nouvel accord européen sur le temps et les conditions de travail pour les travailleurs intérimaires, qui est toujours au stade de projet, prévoit toutefois que les salariés ne pourront pas être contraints de travailler plus de 48 heures par semaine si l'employeur n'obtient pas l'accord des syndicats ou des organismes chargés de réguler le cadre de travail. Les Etats membres se sont donc dirigés vers une plus grande flexibilité du travail permettant «aux salariés de travailler autant qu'ils le veulent» selon les dires du représentant anglais lors du conseil emploi et politique sociale à Luxembourg. A noter que la France s'était positionnée en faveur d'un accroissement des droits des salariés et non pas pour une plus grande souplesse des règles de droit du travail. En contrepartie, les Etats européens se sont entendus pour accorder aux travailleurs intérimaires les mêmes droits qu'aux autres salariés dans toute l'UE. Ces nouvelles dispositions demeurent des projets et il faudra attendre l'accord du Parlement Européen pour qu'elles deviennent effectives. Notons que la Conférence européenne des syndicats, estimant cet allongement de la durée hebdomadaire du travail inacceptable, a sollicité l'amendement de ces dispositions au Parlement européen. Ecrit le 16 Jun 2008 (00:00:00) Responsabilisation ou sanction des chômeurs? Le projet de loi sur le contrôle des chômeurs va être débattu devant le Sénat et l'Assemblée Nationale à partir du 23 juin 2008. Ce projet dit équilibré est réalisé sur la base du donnant-donnant. En effet, l'ANPE devra s'engager à mieux accompagner le chômeur mais en contrepartie, celui-ci ne pourra pas refuser 2 offres d'emplois dites «raisonnables» sous peine d'être radié durant 2 mois. Encore faut-il savoir ce qu'est une offre raisonnable? Au terme du projet de loi, celle-ci se définit selon 3 critères: la rémunération, la localisation et la compatibilité de l'emploi avec les qualifications du chômeur. Cette offre devrait également tenir compte de la formation du chômeur, de son expérience professionnelle et de sa situation personnelle et familiale. Le niveau d'exigence envers le chômeur va désormais être fonction de la durée de son chômage. Au bout de 3 mois d'indemnisation, une offre sera considérée comme raisonnable lorsque l'emploi proposé sera rémunéré à 95% de l'ancien salaire perçu par le chômeur. Après 6 mois de chômage, la proposition d''emploi ne devra être rémunérée qu'à 85% de l'ancien salaire et se situer à 60 km ou 2 heures en transport en commun par jour maximum pour être déclarée raisonnable. Et au bout d'un an, le chômeur ne pourra plus refuser plus de 2 offres d'emplois rémunérés à hauteur du revenu de remplacement c'est-à-dire de l'allocation chômage. Ecrit le 13 Jun 2008 (00:00:00) Vers une prévention accrue des suicides au travail? Renault, Peugeot, IBM, EDF... autant de grands groupes qui tous ont fait la une de l'actualité en raison de suicides successifs de salariés sur ou à proximité de leur lieu de travail. Phénomène anodin ou malaise profond? Rappelons qu'à l'heure actuelle, la France ne dispose pas d'enquête chiffrée recensant, sur le plan national, l'ensemble des suicides de salariés présentant un lien avec leur travail. Selon une enquête indépendante, il y aurait un suicide par jour lié au travail. Stress chronique, harcèlements moral et sexuel, méthodes managériales extrêmes... autant de facteurs pouvant être la cause même de tous ces actes désespérés. Face à ce phénomène tragique, un rapport sur la détermination, la mesure et le suivi des risques psychosociaux au travail a été rendu en mars 2008 afin de coordonner au niveau national la lutte contre les suicides de salariés ainsi que la prévention et la protection de la santé mentale au travail. De nombreuses propositions ont été soumises au Ministre du Travail Xavier Bertrand: l'avenir nous dira si la santé et la vie des travailleurs est au coeur de nos politiques économiques et de santé. Les partenaires sociaux sont conviés par le gouvernement à une réunion en octobre de cette année afin de prendre des mesures concrètes de prévention en matière de suicide. Ecrit le 10 Jun 2008 (00:00:00) Salariés mariés et pacsés : bientôt l'égalité? Dans le cadre de la loi, le salarié bénéficie de 4 jours de congés exceptionnels rémunérés pour son mariage. Le code du travail accorde donc une certaine reconnaissance à cet événement familial majeur de la vie du salarié et y contribue en lui offrant ces jours de congés. Mais, qu'en est-il lorsque ce même salarié souhaite, non pas se marier, mais se pacser? En cas de PACS, la loi est nettement moins compréhensive puisqu'elle n'octroie aucun jours de congés à l'occasion de la conclusion d'un PACS. Pourtant, en cas de décès du partenaire du salarié lié par un PACS, la loi accorde le même nombre de jours soit 2, qu'en cas de décès du conjoint du salarié. Face à cette problématique, la HALDE a , dans une délibération de février 2008, considéré que le refus d'accorder aux salariés pacsés les mêmes avantages qu'aux salariés mariés était discriminatoire. L'institution va même plus loin puisqu'elle préconise une modification des articles L3142-1 et L3142-2 du nouveau code du travail visant à accorder les mêmes droits à l'ensemble des salariés en matière d'événements familiaux. Par cette délibération, la HALDE prône un égalitarisme des droits sociaux entre salariés. Ecrit le 06 Jun 2008 (00:00:00) Un assouplissement des 35 heures ? La durée légale du travail est actuellement de 35 heures par semaine. Elle constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Aujourd'hui, cette durée est remise en cause, représentant pour certains un «frein» au travail. Elle ne serait pas supprimée car, par définition, si elle n'existe plus, il n'y a plus d'heures supplémentaires. Or, tel n'est pas le but recherché. Mais le gouvernement semble vouloir «assouplir» les règles en matière de durée du travail, et notamment en «déverrouillant» les contingents annuels d'heures supplémentaires pour les porter à 220 heures par an et par salarié dans les branches où ce contingent est inférieur comme c'est le cas actuellement dans le BTP par exemple. Ecrit le 30 May 2008 (00:00:00) Lutte contre les discriminations : de nouvelles dispositions légales Une nouvelle loi relative à la lutte contre les discriminations vient d'être publiée le 28 mai 2008 (loi n°2008-496). Cette loi revient sur les notions de discrimination, directe et indirecte, et énumère les domaines dans lesquels les individus doivent bénéficier d'une égalité de traitement : emploi, protection sociale, santé, avantages sociaux, éducation et accès aux biens et services. Elle précise également les conditions dans lesquelles sont admises les différences de traitement dans le monde du travail : celles-ci doivent répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante ; l'objectif poursuivi doit être légitime et l'exigence proportionnée. Les articles L.1132-1 et suivants du nouveau code du travail sont donc désormais modifiés. Après plusieurs mises en demeure de transposer les directives relatives à l'égalité de traitement et à la lutte contre les discriminations, en publiant cette loi, la France se met en conformité avec le droit communautaire. Ecrit le 29 May 2008 (00:00:00) Remise en cause de la dispense de recherche d'emploi Les salariés privés d'emploi qui s'inscrivent à l'Anpe à l'issue de la rupture de leur contrat de travail, doivent rechercher activement un emploi, sous peine d'être radiés de la liste des demandeurs d'emploi. Actuellement seuls les salariés âgés de 55 ans qui totalisent 160 trimestres d'assurance vieillesse et ceux âgés de 57 ans et demi, peuvent être dispensés de cette recherche d'emploi. Cette possibilité risque d'être supprimée par le Gouvernement actuel qui constate que retrouver un travail passé 55 ou 57 ans est particulièrement difficile. Le Ministre de l'économie , Christine Lagarde, a précisé que cette mesure jouerait pour l'avenir et non pour les salariés qui sont aujourd'hui concernés par cette disposition. Ecrit le 29 Apr 2008 (00:00:00) Entrée en vigueur du nouveau code du travail le 1er mai 2008 C'est le jour de la fête du travail que le nouveau code du travail entrera en vigueur. Les dispositions de l'ancien code du travail et celles issues d'autres codes désormais intégrées dans le code du travail, ainsi que celles ayant été codifiées pour la première fois, seront abrogées à la même date. Le nouveau code du travail est le résultat de nombreux travaux, ayant i le 13 mars dernier à la publication par ordonnance de la partie législative. Cet ouvrage a été recodifié en droit constant, c'est à dire que seule la forme change et non le fond du droit. Il conviendra de rester toutefois vigilant car certains articles ont été transférés dans d'autres codes et n'existeront plus dans le nouveau. De plus, certains anciens articles seront maintenus en vigueur dans l'attente de leur codification dans un autre code. Des tables de correspondances ont été établies afin de permettre de passer plus facilement des anciens aux nouveaux articles et inversement. Ecrit le 28 Apr 2008 (00:00:00) Le SMIC revalorisé dès le 1er mai 2008 Habituellement, le SMIC augmente au 1er juillet de chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix à la consommation. Cette année, le Gouvernement a annoncé une revalorisation du SMIC de 2,3% applicable dès le 1er mai 2008. Le SMIC horaire brut devrait donc passer de 8,44 Euro à 8,63 Euro de l'heure. Cette augmentation, envisagée par le code du travail en cas d'inflation de plus de 2%, sera suivie de la traditionnelle revalorisation au 1er juillet 2008. Ecrit le 25 Apr 2008 (00:00:00) Le SMIC augmente le 1er mai ! Le SMIC horaire est actuellement de 8,44Euro. Mais l'inflation est telle, que le Salaire minimum de croissance (SMIC) connaîtra une augmentation anticipée, le 1er mai prochain, de 2,3%. Pareille mesure n'avait pas été prise depuis 1996! De nombreux salariés sont ainsi concernés par cette hausse. Le SMIC sera ensuite à nouveau augmenté en juillet. Actuellement le SMIC est calculé en fonction de l'inflation et du pouvoir d'achat ouvrier. Il est revalorisé tous les ans au 1er juillet. Ce système pourrait changer à l'avenir. Le Gouvernement envisage, pour les prochaines années, d'avancer au 1er janvier la date de sa revalorisation annuelle, et de créer "une commission indépendante d'experts (...) qui émettrait des recommandations sur les évolutions souhaitables du salaire minimum sur la base d'une analyse approfondie". Ecrit le 16 Apr 2008 (00:00:00) La réforme des retraites Jeudi 27 mars, le Gouvernement entamait des réunions avec les partenaires sociaux pour continuer la réforme des retraites entamée avec la loi Fillon de 2003. Les confédérations syndicales se sont elles mêmes rencontrées mais des points de désaccord subsistent entre elles. Le seul point créant l'unanimité réside dans leur refus d'un allongement de la durée de cotisation à 41 annuités d'ici 2012. De nouvelles rencontres entre partenaires sociaux et Xavier Bertrand, Ministre du Travail sont prévues à la mi-avril. Ecrit le 02 Apr 2008 (00:00:00) Jeudi de l'ascension et 1er mai Cette année, deux jours fériés tombent le même jour : le 1er Mai et le jeudi de l' Ascension . L'employeur doit-il alors attribuer un jour de repos supplémentaire aux salariés ? Il convient de distinguer plusieurs hypothèses : -Soit la convention collective précise clairement l'obligation de donner une journée de repos supplémentaire lorsque deux jours fériés coïncident. Dans ce cas, l'employeur n'a pas le choix. Il est tenu d'accorder cette journée supplémentaire. -Soit la convention collective ne prévoit pas le cas où 2 jours fériés tomberaient le même jour. L'employeur n'est alors pas tenu d'accorder une journée de repos supplémentaire. -Soit la convention collective énumère l'ensemble des jours fériés chômés (11 jours fériés au total) sans préciser la conduite à tenir en cas de coïncidence de ces 2 jours. Dans ce cas, l'employeur est tenu d'accorder un jour supplémentaire dans l'année. Ecrit le 01 Apr 2008 (00:00:00) Journée de solidarité et lundi de Pentecôte La journée de solidarité, instaurée par la loi du 30 juin 2004, est maintenue. En revanche, une proposition de loi vise à supprimer toute référence au lundi de Pentecôte. Ainsi, comme précédemment, ce sont les partenaires sociaux qui fixeraient la date et les modalités de ce jour supplémentaire de travail. En revanche, en l'absence d'accord, ce ne serait plus systématiquement le lundi de Pentecôte : l'employeur pourrait en effet librement décider d'un autre jour, en fonction des besoins de l'entreprise, après consultation des représentants du personnel. Ecrit le 26 Mar 2008 (00:00:00) Stagiaires en entreprise : gratification minimale de 398,13 euros par mois Depuis la loi du 31 mars 2006, les entreprises doivent rémunérer les stages d'au moins 3 mois consécutifs. Selon un récent décret, chaque stagiaire doit percevoir 398,13 euros par mois (soit environ 31% du SMIC). Il s'agit d'une gratification minimale : un accord collectif peut bien sûr prévoir un montant plus élevé. En ce qui concerne les stages de moins de 3 mois, la loi n'impose aucune obligation de rémunération. Ecrit le 13 Mar 2008 (00:00:00) |