Législation du travail
Suspension du permis de conduire d'un salarié protégé
Dans certaines circonstances, la Cour de Cassation admet qu'un fait tiré de la vie personnelle du salarié puisse être rattaché à la vie professionnelle : c'est notamment le cas lorsqu'un salarié, affecté à la conduite d'un véhicule automobile en exécution de son contrat (ex : VRP, chauffeur routier), se fait suspendre son permis de conduire en dehors de son temps de travail...
La loi donne une définition précise du harcèlement moral : celui-ci est constitué par une série d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel...
La loi du 2 mars 2010 crée une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et assouplit le régime du congé de solidarité familiale...
Depuis le 1/01/2009, les Assedic et l'Anpe ont fusionné en un seul et même organisme, dénommé Pôle Emploi...
Pour être valable, la démission doit faire l'objet d'une volonté claire et non équivoque de la part du salarié...
Alors qu'une certaine tolérance était acceptée concernant l'utilisation des tickets-restaurants pour les courses ou achats personnels au supermarché, une charte entrée en vigueur le 1er mars 2010 prévoit une réglementation plus stricte pour l'utilisation des titres restaurants en imposant les mesures suivantes : -les titres restaurant ne seront plus acceptés que pour l'achat de préparations alimentaires immédiatement consommables...
La loi du 25 juin 2008 a défini le portage salarial comme une relation contractuelle tripartite mise en place entre une entreprise de portage, un salarié indépendant porté et des entreprises clientes...
Forme réglementée de départ négocié, la rupture conventionnelle a remporté un vif succès depuis sa création en juin 2008...
Les bons d'achat et cadeaux alloués par le comité d'entreprise ou à défaut, par l'employeur, sont exonérés de cotisations lorsque leur valeur cumulée n'excède pas sur une année et par salarié 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 144 euros en 2010 au lieu de 143 euros en 2009...
En dépit du cadre légal entourant la période d'essai depuis la loi du 25 juin 2008, la rupture du contrat pendant l'essai n'a pas à être motivée : sous réserves de ne pas commettre d'abus, l'employeur n'a pas à indiquer les raisons qui l'ont poussé à ne pas garder le salarié...
Jusqu'à présent, l'employeur était tenu, chaque année, d'informer le salarié par écrit, du total de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation...
Le 30 juin 2010 est la date limite pour les employeurs qui souhaitent embaucher des stagiaires en contrat à durée indéterminée et bénéficier ainsi d'une prime de 3 000 euros...
Comme annoncé il y a quelques mois, les indemnités journalières de sécurité sociale versées aux salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont, depuis le 1er janvier 2010, soumises à impôt...
La loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a instauré des mesures ayant pour but de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés les plus âgés...
Jusqu'à maintenant, les indemnités de départ à la retraite, départ initié par le salarié, étaient exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 3050 euros...
Suspension du permis de conduire d'un salarié protégé
Dans certaines circonstances, la Cour de Cassation admet qu'un fait tiré de la vie personnelle du salarié puisse être rattaché à la vie professionnelle : c'est notamment le cas lorsqu'un salarié, affecté à la conduite d'un véhicule automobile en exécution de son contrat (ex : VRP, chauffeur routier), se fait suspendre son permis de conduire en dehors de son temps de travail...
Ecrit le 01/01 01:00
Qui dit harcèlement, dit nécessairement répétitionLa loi donne une définition précise du harcèlement moral : celui-ci est constitué par une série d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel...
Ecrit le 01/01 01:00
Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie : entrée en vigueur de la loi !La loi du 2 mars 2010 crée une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et assouplit le régime du congé de solidarité familiale...
Ecrit le 03/11 14:25
Fusion ANPE - ASSEDIC : l'heure du bilanDepuis le 1/01/2009, les Assedic et l'Anpe ont fusionné en un seul et même organisme, dénommé Pôle Emploi...
Ecrit le 03/11 10:14
Une démission accompagnée de griefs adressés à l'employeur équivaut à une prise d'acte !Pour être valable, la démission doit faire l'objet d'une volonté claire et non équivoque de la part du salarié...
Ecrit le 03/08 17:19
Restriction en vigueur pour les tickets-restaurant !Alors qu'une certaine tolérance était acceptée concernant l'utilisation des tickets-restaurants pour les courses ou achats personnels au supermarché, une charte entrée en vigueur le 1er mars 2010 prévoit une réglementation plus stricte pour l'utilisation des titres restaurants en imposant les mesures suivantes : -les titres restaurant ne seront plus acceptés que pour l'achat de préparations alimentaires immédiatement consommables...
Ecrit le 03/05 10:04
Le portage salarial : éclaircissement sur ce régime !La loi du 25 juin 2008 a défini le portage salarial comme une relation contractuelle tripartite mise en place entre une entreprise de portage, un salarié indépendant porté et des entreprises clientes...
Ecrit le 03/03 17:58
Rupture conventionnelle pendant la suspension du contrat de travailForme réglementée de départ négocié, la rupture conventionnelle a remporté un vif succès depuis sa création en juin 2008...
Ecrit le 01/01 01:00
Bons d'achat et cadeaux : limite d'exonération pour 2010 !Les bons d'achat et cadeaux alloués par le comité d'entreprise ou à défaut, par l'employeur, sont exonérés de cotisations lorsque leur valeur cumulée n'excède pas sur une année et par salarié 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 144 euros en 2010 au lieu de 143 euros en 2009...
Ecrit le 02/12 10:07
Période d'essai : attention aux abusEn dépit du cadre légal entourant la période d'essai depuis la loi du 25 juin 2008, la rupture du contrat pendant l'essai n'a pas à être motivée : sous réserves de ne pas commettre d'abus, l'employeur n'a pas à indiquer les raisons qui l'ont poussé à ne pas garder le salarié...
Ecrit le 02/05 10:18
Certificat de travail : mention obligatoire du droit au DIFJusqu'à présent, l'employeur était tenu, chaque année, d'informer le salarié par écrit, du total de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation...
Ecrit le 02/03 17:37
Aide à l'embauche de stagiaires : valable encore 6 mois !Le 30 juin 2010 est la date limite pour les employeurs qui souhaitent embaucher des stagiaires en contrat à durée indéterminée et bénéficier ainsi d'une prime de 3 000 euros...
Ecrit le 01/01 01:00
Indemnités journalières soumises à impôt en cas d'accident du travailComme annoncé il y a quelques mois, les indemnités journalières de sécurité sociale versées aux salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont, depuis le 1er janvier 2010, soumises à impôt...
Ecrit le 01/01 01:00
Entretien professionnel obligatoire pour les seniorsLa loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a instauré des mesures ayant pour but de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés les plus âgés...
Ecrit le 01/01 01:00
Modification du régime fiscal des indemnités de départ volontaire à la retraiteJusqu'à maintenant, les indemnités de départ à la retraite, départ initié par le salarié, étaient exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 3050 euros...
Ecrit le 01/01 01:00