Législation du travail
Congé paternité pour les homosexuels
Le congé de paternité est attribué au salarié après la naissance de son enfant, sans condition d'ancienneté et ce, même s'il s'agit d'un enfant mort-né...
Selon les articles L 3121-39 et suivants du code du travail, la mise en oeuvre du forfait annuel en jours suppose l'existence d'un accord collectif prévoyant ce dispositif et la conclusion d'une convention individuelle de forfait...
En ce début du mois de février 2012, deux décrets d'application de la loi du 20 juillet 2011 sur la réforme de la médecine du travail sont venus apporter des précisions quant aux missions des services de santé au travail et aux circonstances dans lesquelles l'employeur est dispensé d'organiser cette visite...
La chute brutale des températures que nous connaissons depuis quelques jours perturbe l'activité de certaines entreprises...
Selon l'article R 4624-21 du code du travail, un avis du médecin du travail relatif à la possibilité de reprise du travail est obligatoire après :-un congé de maternité-une absence pour cause de maladie professionnelle-une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail-une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel -des absences répétées pour raisons de santéRappelons que le salarié ne peut pas évincer cet examen...
La hausse de 1,6 points de la TVA n'a pas franchement séduit les français...
Au cours de son intervention le 29 janvier dernier, le Président de la République Nicolas Sarkozy a annoncé que la part légale obligatoire d'apprentis dans les entreprises de plus de 250 salariés passait de 4 à 5%; En outre, les sanctions seront doublées en cas de non respect de cette obligation...
Sauf exception, le salarié dont le contrat de travail est rompu conserve les droits qu'il a acquis au titre du Droit individuel à la formation (DIF) mais qu'il n'a pas utilisé avant la fin de son contrat...
Selon les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, l'employeur qui souhaite mettre en oeuvre une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié, doit le convoquer à un entretien préalable, le recevoir, et lui notifier son licenciement...
Selon l'article L 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché...
Le minimum garanti (MG) varie automatiquement en fonction de l'évolution de l'indice national des prix à la consommation; il peut être par ailleurs augmenté par le Gouvernement s'il le juge utile...
Dans le cadre d'une clause de dédit formation, le salarié s'engage à rester un certain temps au service de son employeur, après avoir suivi une formation entièrement financée par l'entreprise, et à verser à son employeur, en cas de départ anticipé, une somme forfaitaire fixée à l'avance ou à rembourser les frais de formation...
Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des sections de conseil...
Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le ou les stages doivent faire l'objet d'une gratification obligatoire versée mensuellement...
Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau formulaire de déclaration d'accident du travail est disponible sur le site www...
Congé paternité pour les homosexuels
Le congé de paternité est attribué au salarié après la naissance de son enfant, sans condition d'ancienneté et ce, même s'il s'agit d'un enfant mort-né...
Ecrit le 01/01 01:00
Forfait jours : contenu de la convention individuelle !Selon les articles L 3121-39 et suivants du code du travail, la mise en oeuvre du forfait annuel en jours suppose l'existence d'un accord collectif prévoyant ce dispositif et la conclusion d'une convention individuelle de forfait...
Ecrit le 01/01 01:00
Les nouvelles règles relatives à la visite médicale d'embaucheEn ce début du mois de février 2012, deux décrets d'application de la loi du 20 juillet 2011 sur la réforme de la médecine du travail sont venus apporter des précisions quant aux missions des services de santé au travail et aux circonstances dans lesquelles l'employeur est dispensé d'organiser cette visite...
Ecrit le 02/10 16:37
Froid, gel, verglas...recours au chômage intempéries !La chute brutale des températures que nous connaissons depuis quelques jours perturbe l'activité de certaines entreprises...
Ecrit le 02/03 12:03
Visite médicale de reprise : une obligation pour le salarié ?Selon l'article R 4624-21 du code du travail, un avis du médecin du travail relatif à la possibilité de reprise du travail est obligatoire après :-un congé de maternité-une absence pour cause de maladie professionnelle-une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail-une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel -des absences répétées pour raisons de santéRappelons que le salarié ne peut pas évincer cet examen...
Ecrit le 02/02 11:43
Hausse de la TVA : mesure impopulaire !La hausse de 1,6 points de la TVA n'a pas franchement séduit les français...
Ecrit le 02/01 16:36
Davantage d'apprentis dans les grandes entreprises !Au cours de son intervention le 29 janvier dernier, le Président de la République Nicolas Sarkozy a annoncé que la part légale obligatoire d'apprentis dans les entreprises de plus de 250 salariés passait de 4 à 5%; En outre, les sanctions seront doublées en cas de non respect de cette obligation...
Ecrit le 02/01 15:49
Contrat de sécurisation professionnelle et DIFSauf exception, le salarié dont le contrat de travail est rompu conserve les droits qu'il a acquis au titre du Droit individuel à la formation (DIF) mais qu'il n'a pas utilisé avant la fin de son contrat...
Ecrit le 01/01 01:00
Procédure de licenciement : exclusion de toute personne étrangère à l'entrepriseSelon les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, l'employeur qui souhaite mettre en oeuvre une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié, doit le convoquer à un entretien préalable, le recevoir, et lui notifier son licenciement...
Ecrit le 01/01 01:00
Boucles d'oreilles chez un homme : motif de licenciement ?Selon l'article L 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché...
Ecrit le 01/01 01:00
Nouveau montant du MG !Le minimum garanti (MG) varie automatiquement en fonction de l'évolution de l'indice national des prix à la consommation; il peut être par ailleurs augmenté par le Gouvernement s'il le juge utile...
Ecrit le 01/01 01:00
Clause de dédit-formation et prise d'acte de la rupture du contrat de travailDans le cadre d'une clause de dédit formation, le salarié s'engage à rester un certain temps au service de son employeur, après avoir suivi une formation entièrement financée par l'entreprise, et à verser à son employeur, en cas de départ anticipé, une somme forfaitaire fixée à l'avance ou à rembourser les frais de formation...
Ecrit le 01/01 01:00
L'étendue du pouvoir du juges des référésChaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des sections de conseil...
Ecrit le 01/01 01:00
Hausse de la gratification minimale des stagiaires !Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le ou les stages doivent faire l'objet d'une gratification obligatoire versée mensuellement...
Ecrit le 01/01 01:00
Un nouvel imprimé de déclaration d'accident du travail !Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau formulaire de déclaration d'accident du travail est disponible sur le site www...
Ecrit le 01/11 18:46